RGAA 5 : ce qui va changer et comment s'y préparer
Mis à jour le 12 novembre 2026 — d'après l'annonce de la DINUM du 3 novembre 2026
La direction interministérielle du numérique (DINUM) a annoncé, sur son site DesignGouv, la version 5 du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Sa publication est prévue pour décembre 2026, et elle sera officialisée par décret courant 2027. Voici ce qui change, ce qu'on ne sait pas encore, et ce que vous pouvez faire dès maintenant.
Le calendrier
- Décembre 2026 : publication prévue du RGAA 5, avec une note de version qui détaillera le passage du RGAA 4 au RGAA 5.
- Courant 2027 : décret qui officialise la nouvelle version.
- Tant que le RGAA 5 n'est pas applicable : le RGAA 4.1.2 reste le référentiel en vigueur, pour les audits comme pour les déclarations d'accessibilité.
Ce qui change
Un référentiel pour le web, le mobile et les documents
Le RGAA 5 couvre les sites web, les applications mobiles et les documents bureautiques. Il se compose de trois référentiels qui partagent les mêmes critères (quand ils s'appliquent), avec des tests techniques propres à chaque support.
40 nouveaux critères
Le RGAA 5 ajoute 40 critères pour prendre en compte les règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) en version 2.2 et la norme européenne EN 301 549 (v4.1.1). Il traite aussi de fonctionnalités courantes qui n'étaient pas explicitées jusqu'ici : tchat, captcha, surcouches et paramètres d'accessibilité, outils d'édition, visioconférence, téléphonie, identification biométrique. L'ensemble des critères et des tests est actualisé, simplifié et réorganisé.
Les non-conformités bloquantes
C'est le changement le plus visible. Une non-conformité bloquante empêche une personne d'accéder à une information essentielle ou d'aller au bout d'une démarche ; c'est à l'auditeur de les identifier. Elle rend le service « non conforme », quel que soit son taux de conformité. La DINUM cite par exemple un élément animé qu'on ne peut pas arrêter, ou un bouton d'envoi de formulaire inaccessible au clavier. La mention « partiellement conforme » est réservée aux services dont le taux de conformité atteint au moins 50 % et qui n'ont aucun point bloquant.
Le taux moyen disparaît
Le taux de conformité moyen (moyenne des taux des pages auditées) est supprimé. Le seuil de 50 % reste exprimé en taux de conformité ; le mode de calcul détaillé sera précisé par le texte. Comment se calcule aujourd'hui le taux d'un audit RGAA.
La déclaration d'accessibilité évolue
Pour tous, la déclaration met en avant les moyens de contact et permet d'expliciter les points bloquants. Pour les services de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, un téléservice permettra de déposer la déclaration, qu'il générera et hébergera : l'organisme indiquera sur son site le lien fourni lors du dépôt. Ce que contient une déclaration aujourd'hui.
Un schéma pluriannuel au format prédéfini
Le schéma pluriannuel devra suivre un format prédéfini, et non plus un format libre.
Ce qu'on ne sait pas encore
La liste exacte des 40 nouveaux critères, le détail des tests, la date à partir de laquelle le RGAA 5 s'appliquera et les conditions de transition ne sont pas encore publiés. Une règle existe aujourd'hui : les organismes qui appliquent la méthode technique du RGAA mettent à jour leur déclaration dans les 18 mois qui suivent la publication d'une nouvelle version du référentiel. Reste à savoir si elle s'appliquera telle quelle au RGAA 5, qui sera officialisé par décret. Nous mettrons cette page à jour à la publication du texte.
Pas besoin d'attendre pour auditer
- Pour les organismes soumis à l'obligation, elle s'applique aujourd'hui, avec le RGAA 4.1.2 : sans audit en cours de validité, la déclaration doit indiquer « non conforme ». Pour les services publics, l'Arcom contrôle le respect de ces obligations depuis 2023 (contrôle et sanctions).
- Les exemples de points bloquants cités par la DINUM sont, dans la plupart des cas, déjà des non-conformités au RGAA 4.1.2 (critères 13.8 et 7.3).
- Les corrections faites aujourd'hui profitent tout de suite à vos usagers et restent acquises ; un audit au RGAA 5 reprendra les critères selon les nouveaux tests.
Ce que fait RGD2
- La mise à jour est incluse dans l'abonnement. Quand le texte sera publié, nous adapterons RGD2 au RGAA 5 pour l'audit des sites web : nouveaux critères, parcours guidé, signalement des points bloquants, déclaration d'accessibilité. Vos audits au RGAA 4.1.2 restent consultables dans RGD2 ; les audits au RGAA 5 se feront dans le même outil, sans surcoût. Nous annoncerons la date de disponibilité.
- Applications mobiles et documents bureautiques : nous y travaillons, et l'annoncerons quand ce sera prêt.
- Schéma pluriannuel : nous préparons une aide pour le rédiger au format prédéfini.
D'ici là, RGD2 vous permet d'auditer votre site au RGAA 4.1.2, guidé pas à pas, et de préparer votre déclaration d'accessibilité. Réserver une démo de 20 minutes.
Sources
- Ce qui change avec le RGAA 5 (DesignGouv, DINUM, 3 novembre 2026)
- Déclaration d'accessibilité (DINUM, RGAA)
Consultées le 12 novembre 2026. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.