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Comment se déroule un audit RGAA ?

Mis à jour le 25 octobre 2026 — RGAA 4.1.2

Un audit RGAA mesure la conformité d'un site ou d'une application au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Il fonde la déclaration d'accessibilité et oriente le plan d'actions. Voici les étapes, ce que chacune demande et les pièges à éviter.

Qu'est-ce qu'un audit RGAA ?

Le RGAA est le référentiel français d'accessibilité numérique. Il propose une méthode pour vérifier la conformité à la norme européenne EN 301 549 (qui reprend les WCAG 2.1, niveaux A et AA) à l'aide de 106 critères répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation et consultation. Chaque critère se vérifie par un ou plusieurs tests.

L'audit applique ces tests à un échantillon de pages et conclut, pour chaque critère, à conforme, non conforme ou non applicable. Il aboutit à un taux de conformité, à un rapport et à la déclaration d'accessibilité.

La version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication annoncée pour fin 2026. D'ici là, la version 4.1.2 s'applique, et les travaux de mise en accessibilité ne doivent être ni suspendus ni reportés dans l'attente.

Qui doit faire auditer ses services ?

L'article 47 de la loi n° 2005-102 impose l'accessibilité des services numériques (sites, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels utilisés dans un navigateur) aux organismes suivants :

  • aux personnes morales de droit public ;
  • aux organismes privés délégataires d'une mission de service public, et à certains organismes d'intérêt général ;
  • aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros (moyenne des trois derniers exercices clos).

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité des produits et services (directive (UE) 2019/882, transposée notamment par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023) étend des exigences d'accessibilité à certains services du secteur privé, comme le commerce en ligne ou les services bancaires. Les microentreprises qui fournissent des services en sont exemptées. Le périmètre exact dépend de votre activité : vérifiez-le auprès des textes ou d'un conseil.

Même sans obligation, un audit reste le moyen le plus sûr de savoir ce qui bloque vos utilisateurs et de prioriser les corrections.

Les étapes d'un audit

1. Définir le périmètre et l'échantillon

On n'audite pas toutes les pages d'un site, mais un échantillon représentatif. La méthode du RGAA y fait entrer :

  • les pages obligatoires, si elles existent : accueil, contact, mentions légales, accessibilité, plan du site, aide, authentification ;
  • des pages représentatives : au moins une page par type de service et par usage principal (dont la recherche), des pages d'aspect ou de contenu différents, et, le cas échéant, au moins un document téléchargeable pertinent ;
  • les processus complets : toutes les étapes d'un parcours, comme un formulaire en plusieurs étapes ou une commande ;
  • des pages tirées au hasard, pour au moins 10 % de l'échantillon.

2. Choisir l'environnement de test

Certains critères demandent de vérifier qu'un composant est correctement restitué par une technologie d'assistance, comme un lecteur d'écran. Le RGAA définit une base de référence de combinaisons lecteur d'écran + navigateur, par exemple NVDA avec Firefox sur ordinateur, ou TalkBack avec Chrome sur Android : on en teste au moins une sur ordinateur, et une sur mobile quand le site est testé sur mobile (les deux combinaisons mobiles sont fortement conseillées pour un site grand public). Si le site n'est utilisé que dans un environnement connu (un intranet par exemple), on retient les configurations réellement en service. Les combinaisons utilisées figurent dans la déclaration.

3. Tester chaque critère

Une partie des tests s'automatise de façon fiable : présence d'un attribut, langue déclarée, contrastes calculables, validité du code. Le reste demande un jugement humain : une alternative décrit-elle vraiment l'image ? Un intitulé de lien est-il compréhensible hors contexte ? L'ordre de lecture a-t-il un sens ? C'est sur ces questions que se joue la qualité d'un audit.

4. Calculer le taux de conformité

Le RGAA définit deux taux :

  • le taux global, qui figure dans la déclaration : nombre de critères conformes divisé par le nombre de critères applicables. Un critère n'est conforme que s'il l'est sur toutes les pages de l'échantillon où il s'applique ;
  • le taux moyen : la moyenne des taux de chaque page, utile pour suivre les progrès.

Un seul défaut sur une seule page rend donc le critère non conforme pour tout le site. C'est souvent ce qui surprend lors d'un premier audit.

5. Rédiger le rapport et le plan d'actions

Le rapport liste les non-conformités, page par page, avec leur correction. Il gagne à les regrouper par type d'intervention (contenu éditorial, développement, design, médias, gabarits) pour que chaque équipe sache ce qui la concerne.

6. Publier la déclaration d'accessibilité

L'audit permet d'établir la déclaration d'accessibilité et la mention « Accessibilité : totalement, partiellement ou non conforme » affichée sur le site.

Audit automatique, audit expert, audit outillé

  • Outil automatique seul : rapide, mais il ne couvre qu'une partie des critères et ne juge pas le sens. Il ne suffit pas à établir une déclaration.
  • Audit par un expert : complet et fiable, il demande du temps et des compétences rares.
  • Audit outillé : les tests mécaniques sont automatisés, et l'outil guide l'auditeur sur les vérifications humaines. La conclusion reste celle de l'auditeur.

L'audit peut être réalisé en interne ou par un prestataire. Dans tous les cas, l'organisme reste responsable de la fiabilité de sa déclaration : audits croisés, experts internes ou prestataire sont autant de moyens de la garantir.

Combien de temps prévoir ?

La durée dépend surtout de la taille de l'échantillon, du nombre de gabarits différents, de la présence de processus longs (formulaires, tunnels de commande), des contenus multimédias et de l'expérience de l'auditeur. Un site construit sur peu de gabarits s'audite plus vite : un défaut de gabarit se corrige une fois pour toutes les pages.

Après l'audit

Corrigez en commençant par ce qui bloque le plus d'utilisateurs, puis refaites un audit pour mesurer les progrès. La déclaration d'accessibilité doit être mise à jour après une modification substantielle ou une refonte du site, au plus tard trois ans après sa publication, et dans les 18 mois qui suivent la publication d'une nouvelle version du référentiel (le RGAA 5 est annoncé pour fin 2026).

Réaliser son audit avec RGD2

RGD2 outille la plupart de ces étapes : scan des pages dans un vrai navigateur, tests automatiques fiables, questions guidées en langage clair pour les vérifications humaines, calcul du taux selon la méthode officielle, rapport par type d'intervention et déclaration d'accessibilité pré-remplie. Le choix de l'échantillon et les tests au lecteur d'écran restent les vôtres. Il ne certifie pas la conformité : c'est vous qui concluez. Réserver une démo.

Sources

Consultées le 25 octobre 2026. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.