Déclaration d'accessibilité : obligations et modèle
Mis à jour le 25 octobre 2026 — RGAA 4.1.2
La déclaration d'accessibilité dit publiquement à quel point un site ou une application est accessible, ce qui ne l'est pas encore et comment obtenir de l'aide. Voici qui doit la publier, ce qu'elle contient et comment la tenir à jour.
Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?
C'est une page publiée sur le service concerné, selon un modèle fixé par le RGAA. Elle repose en principe sur un audit. Elle indique l'état de conformité, signale les contenus non accessibles, donne un moyen de contact et rappelle la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
Qui doit en publier une ?
Les organismes soumis à l'article 47 de la loi n° 2005-102 :
- les personnes morales de droit public ;
- les organismes privés délégataires d'une mission de service public, et certains organismes d'intérêt général ;
- les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé en France dépasse 250 millions d'euros (moyenne des trois derniers exercices clos).
Ces entreprises restent tenues de rendre leurs services accessibles, mais l'Arcom ne contrôle et ne sanctionne chez elles que les obligations de publication et d'affichage (déclaration, schéma pluriannuel, plans d'actions, mention, dispositif de signalement). Les autres services privés concernés par la directive européenne sur l'accessibilité, applicable depuis le 28 juin 2025, relèvent d'un autre cadre : vérifiez le vôtre auprès des textes ou d'un conseil.
Ce qu'elle doit contenir
Le modèle officiel comporte, dans cet ordre, une introduction puis ces rubriques :
- Introduction (sans titre) : l'organisme s'engage à rendre ses services accessibles, renvoie à son schéma pluriannuel et à son plan d'actions, et précise à quel site s'applique la déclaration.
- État de conformité : totalement, partiellement ou non conforme.
- Résultats des tests : le pourcentage de critères du RGAA respectés (le taux moyen est facultatif).
- Contenus non accessibles : les non-conformités, avec leurs alternatives éventuelles et leurs dates de correction ; les dérogations pour charge disproportionnée ; les contenus non soumis à l'obligation.
- Établissement de cette déclaration : date, technologies utilisées, environnement de test (combinaisons navigateur et lecteur d'écran testées, sur ordinateur et, le cas échéant, sur mobile), outils pour évaluer l'accessibilité, et liste des pages vérifiées.
- Retour d'information et contact : comment signaler un défaut et obtenir un contenu sous une autre forme.
- Voies de recours : la saisine du Défenseur des droits (formulaire en ligne, délégué régional, courrier gratuit).
Les trois états de conformité
| État | Condition |
|---|---|
| Totalement conforme | Tous les critères du RGAA sont respectés. |
| Partiellement conforme | Au moins 50 % des critères sont respectés. |
| Non conforme | Moins de 50 % des critères sont respectés, ou il n'existe aucun résultat d'audit en cours de validité. |
Le pourcentage est le taux global : critères conformes divisés par critères applicables, un critère n'étant conforme que s'il l'est sur toutes les pages de l'échantillon où il s'applique. Sans audit, l'état est toujours « non conforme ». Comment se déroule un audit RGAA.
La mention sur le site et la page Accessibilité
La page d'accueil affiche l'une des trois mentions : « Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » ou « Accessibilité : non conforme ». Elle peut mener à la déclaration. En pratique, on la place dans le pied de page, présent partout.
Le site comporte une page « Accessibilité », accessible depuis la page d'accueil
et depuis n'importe quelle page. Elle contient la déclaration elle-même, ainsi que le schéma
pluriannuel et le plan d'actions de l'année en cours (ou des liens vers eux). L'adresse
/accessibilite est recommandée.
Quand la mettre à jour
La déclaration vaut à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :
- après une modification substantielle ou une refonte du service ;
- au plus tard trois ans après sa publication ;
- dans les 18 mois qui suivent la publication d'une nouvelle version du référentiel, pour les organismes qui appliquent la méthode du RGAA. La version 5 est annoncée pour fin 2026.
Schéma pluriannuel et plans d'actions
Le schéma pluriannuel, d'une durée de trois ans au plus, présente la politique d'accessibilité de l'organisme : stratégie, référent, moyens, formation, clauses imposées aux prestataires. Les travaux sont planifiés chaque année dans un plan d'actions, dont le schéma fait le bilan. Les deux sont publiés en ligne, dans un format accessible.
Contrôle et sanctions
Depuis l'ordonnance du 6 septembre 2023, l'Arcom veille au respect de ces obligations. Après une mise en demeure restée sans effet, elle peut prononcer une sanction pécuniaire allant jusqu'à 50 000 euros pour un manquement aux obligations d'accessibilité, et jusqu'à 25 000 euros pour les obligations de publication et d'affichage (mention, déclaration, schéma pluriannuel, plans d'actions, dispositif de signalement), selon la nature, la gravité et la durée du manquement. Pour les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, seules ces dernières sont contrôlées : le plafond de 50 000 euros ne les concerne pas.
Un modèle commenté
La structure ci-dessous suit le modèle officiel. Les valeurs entre crochets viennent de votre audit. Sans audit en cours de validité, la seule déclaration possible est « non conforme ».
Déclaration d'accessibilité
[Nom de l'organisme] s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. [Lien vers le schéma pluriannuel et le plan d'actions.]
Cette déclaration d'accessibilité s'applique à [nom et adresse du site].
État de conformité — [Nom du site] est [non / partiellement / totalement] conforme avec le RGAA version 4.1.2 [en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous — à retirer s'il n'y a ni non-conformité ni dérogation].
Résultats des tests — L'audit de conformité réalisé par [organisme ou prestataire] révèle que [nn] % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
Contenus non accessibles — [Non-conformités, avec date de correction prévue ; dérogations pour charge disproportionnée ; contenus non soumis à l'obligation.]
Établissement de cette déclaration — Établie le [JJ/MM/AAAA]. [Technologies, environnement de test, outils, pages vérifiées.]
Retour d'information et contact — [Formulaire, adresse e-mail, adresse postale.]
Voies de recours — [Texte officiel sur la saisine du Défenseur des droits.]
Reprenez le texte complet du modèle officiel, notamment pour les voies de recours. La déclaration de rgd2.fr est un exemple de déclaration « non conforme » en attente d'audit.
Produire sa déclaration avec RGD2
RGD2 pré-remplit la déclaration à partir de votre audit : état de conformité et taux calculés selon la méthode officielle, non-conformités reprises du rapport. Vous complétez le reste (dérogations, contact, environnement de test réellement utilisé, liens vers votre schéma et votre plan d'actions, dates de correction), puis vous la relisez et la publiez. RGD2 ne certifie pas la conformité. Réserver une démo.
Sources
- Déclaration d'accessibilité (DINUM, RGAA)
- Modèle de déclaration (DINUM, RGAA)
- Mentions et pages obligatoires (DINUM, RGAA)
- Schéma pluriannuel (DINUM, RGAA)
- Accessibilité des sites et services numériques (Arcom)
Consultées le 25 octobre 2026. Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.