Informations légales

Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 5 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'accès au service RGD2 et son utilisation. RGD2 est une plateforme en ligne d'aide à l'audit de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Elle est éditée par la société Lexxa, SASU au capital de 3 000 euros, 130 080 864 R.C.S. Nantes, dont le siège est situé 21 rue des Grillons, 44700 Orvault (« Lexxa »).

Elles régissent aussi le démarrage accompagné, prestation ponctuelle d'accompagnement à la prise en main du service, décrite à l'article 10 bis.

Le service est réservé aux personnes agissant à des fins professionnelles. Il n'est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du Code de la consommation ; les dispositions qui leur sont réservées, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

Pour un acheteur public, les règles du Code de la commande publique prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction, notamment pour les délais de paiement, les intérêts moratoires et la juridiction compétente. Les modalités de commande et de paiement adaptées (bon de commande, mandat administratif) sont convenues avec Lexxa.

Dans ces conditions :

le Client est l'organisation qui crée un espace RGD2 et, le cas échéant, souscrit un abonnement ;
un Utilisateur est toute personne disposant d'un compte rattaché à l'espace du Client (administrateur, auditeur, relecteur, ou compte client invité par une agence) ;
les Contenus du Client sont les données saisies ou produites dans son espace : sites et pages, résultats de scan, décisions, commentaires, rapports et déclarations.

2. Acceptation

Le contrat est conclu par le Client, par l'intermédiaire de la personne qui crée son espace : elle accepte les présentes conditions et l'accord de sous-traitance des données, qui en fait partie, et déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. Les Utilisateurs invités acceptent, à leur première connexion, les règles d'utilisation qui les concernent (articles 3 et 9). La version acceptée et sa date sont enregistrées.

3. Espace, comptes et rôles

L'administrateur de l'espace invite les Utilisateurs et leur attribue un rôle. Chaque Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Le Client répond de l'usage fait du service depuis les comptes de son espace.

Une agence peut inviter ses propres clients à consulter leurs rapports. Elle répond des comptes qu'elle invite et de l'usage qui en est fait, et informe ses clients du traitement de leurs données.

4. Description du service et limites

RGD2 permet notamment :

de scanner des pages web, en les chargeant comme le ferait un navigateur, afin de réaliser des tests automatiques ;
d'être guidé, critère par critère, sur les vérifications qui demandent un jugement humain ;
de calculer un taux de conformité selon la méthode du RGAA, de produire un rapport et une déclaration d'accessibilité ;
en option, d'obtenir des propositions d'un assistant d'intelligence artificielle (Mistral AI), activé par un administrateur de l'espace.

RGD2 est un outil d'aide : il ne certifie pas la conformité. Les tests automatiques ne couvrent qu'une partie des critères. Les propositions de l'assistant d'IA peuvent être erronées. Les verdicts retenus, le rapport et la déclaration d'accessibilité que publie le Client relèvent de sa seule responsabilité. Il lui appartient de les vérifier, ou de les faire vérifier par un expert.

Lexxa fait évoluer le service. La suppression d'une fonction essentielle d'un abonnement en cours est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant ; le Client peut alors résilier.

5. Essai

Un essai gratuit peut être proposé, notamment au moyen d'un code d'essai. Sa durée est indiquée au moment de la souscription. Un moyen de paiement peut être demandé. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement à son terme.

Pendant l'essai, l'audit peut être mené en entier ; le rapport final (publication du rapport, rapport PDF, déclaration d'accessibilité) est disponible avec l'abonnement payant.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux de la grille tarifaire affichée au moment de la souscription. Ils sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute.

L'abonnement est payable d'avance, pour un an, par carte bancaire. Le paiement est traité par la société Stripe ; Lexxa n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires. Les factures sont disponibles depuis la page Facturation de l'application.

Sur devis accepté (devis signé « bon pour accord » ou bon de commande), l'abonnement peut aussi être réglé par virement, sur facture ; le devis émis par Lexxa vaut offre ferme pendant sa durée de validité. Pour un acheteur public (personne morale de droit public, vérifiée par sa catégorie juridique au répertoire Sirene), la facture est déposée sur Chorus Pro et payable dans le délai du Code de la commande publique ; l'abonnement est alors conclu pour douze mois, renouvelé sur nouveau bon de commande, sans reconduction tacite. Les conditions particulières portées sur le devis prévalent sur le présent article. Chaque version des présentes conditions est datée ; le devis cite la date de la version qui s'y applique.

Lexxa peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée par e-mail au moins 31 jours avant de s'appliquer ; le Client peut résilier avant sa prise d'effet.

Le paiement est exigible à la date figurant sur la facture ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, dès le jour suivant cette date, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par le Code de commerce ; une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour un an et se renouvelle tacitement chaque année. Le Client peut le résilier à tout moment depuis la page Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

Lexxa peut résilier un abonnement en respectant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure.

8. Suspension

Dès qu'un paiement échoue, l'accès à l'application est suspendu jusqu'à régularisation (Stripe relance le paiement). Les pages Facturation, Nous contacter et les pages légales restent accessibles. Pour un abonnement réglé sur facture par un acheteur public, l'accès n'est pas suspendu avant l'échéance de la facture ; au-delà, Lexxa en avertit le Client au moins 15 jours avant toute suspension. Lexxa peut aussi suspendre un compte en cas d'usage abusif (voir article 9), après mise en demeure restée sans effet, ou sans délai en cas d'urgence (atteinte à la sécurité du service ou de tiers).

9. Obligations du Client et des Utilisateurs

Sites audités : le Client garantit avoir le droit de faire auditer les sites et les pages qu'il saisit : les siens, ou ceux de ses clients avec leur accord. Le scan respecte le fichier robots.txt des sites, sauf pour un site dont le Client déclare, dans ses paramètres, être autorisé à l'auditer malgré ce fichier (site de recette, espace réservé) ; cette déclaration est enregistrée. La proposition automatique de pages respecte toujours le robots.txt. Le scan ne soumet jamais de formulaire. Le Client privilégie des pages publiques ou des comptes de test.
Usage loyal : ne pas utiliser le service pour surcharger, attaquer ou explorer massivement un site tiers, ni pour tenter d'accéder aux données d'un autre client ou de contourner les limites de son abonnement.
Contenus : le Client répond des Contenus qu'il saisit. Il ne verse pas de données personnelles inutiles à l'audit.

10. Disponibilité et assistance

Lexxa s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. C'est une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n'est garanti. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, annoncées quand c'est possible, ou en cas d'incident.

L'assistance est assurée par écrit, depuis la page « Nous contacter » de l'application ou à support@rgd2.fr, les jours ouvrés, sans délai de réponse garanti.

10 bis. Démarrage accompagné

10 bis.1 Objet

Le démarrage accompagné est une prestation ponctuelle d'accompagnement à la prise en main du service RGD2, distincte de l'abonnement. Il a pour seul objet d'apprendre au Client à utiliser le service. Il est proposé en option des offres Solo et Équipe, et inclus dans l'offre Agence dans les conditions de son devis. Il n'est ni un audit de conformité réalisé par Lexxa, ni une action concourant au développement des compétences au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail ; il n'ouvre pas droit à une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO).

10 bis.2 Déroulé et durée

Le démarrage accompagné consiste en une séance unique, en visio, d'une durée d'environ deux heures trente, avec au plus trois participants du Client. Elle comprend :

la création, avec le Client, d'une campagne d'audit et le choix de son échantillon de pages ;
l'audit, avec le Client, de deux pages de son site, au cours duquel le Client répond lui-même aux questions guidées et se voit présenter les fonctions du service (localisation des éléments, contre-audit) ;
des réponses aux questions du Client sur l'utilisation du service.

Avant la séance, le Client dispose d'un espace RGD2 actif et y a déclaré le site concerné ; pour des pages réservées, il prévoit un compte de test aux données fictives. Les pages qui n'ont pas pu être achevées pendant la séance, et le reste de l'audit, sont menés par le Client. La séance n'est pas prolongée au-delà de sa durée sans accord des deux parties.

10 bis.3 Rendez-vous, report et annulation

Après la commande (devis accepté ou bon de commande), Lexxa propose au Client des créneaux. La séance se tient dans les six mois suivant la commande.

Le Client peut reporter la séance sans frais s'il le demande au moins deux jours ouvrés avant l'heure prévue. Après un report demandé plus tard, ou si le Client ne se présente pas, la séance peut être reprogrammée une seule fois. Lexxa peut reporter une séance en prévenant le Client dès que possible et en lui proposant de nouveaux créneaux dans les dix jours ouvrés.

Si la séance reprogrammée n'a pas lieu non plus du fait du Client, ou si aucune séance n'a été tenue dans les six mois suivant la commande, la prestation est annulée, sans frais pour le Client. Une séance qui n'a pas été tenue n'est jamais facturée (article 10 bis.6).

10 bis.4 Absence de garantie de conformité

La séance transmet une méthode d'utilisation du service. Les réponses aux questions de l'audit, les verdicts retenus, le rapport et la déclaration d'accessibilité restent ceux du Client, qui les arrête seul, comme le prévoit l'article 4. Les explications données pendant la séance sur les critères rencontrés sont des éclairages, non un avis de conformité : Lexxa ne garantit ni la conformité du site au RGAA, ni un taux de conformité, ni le résultat d'un contrôle. Lexxa est tenue d'une obligation de moyens.

10 bis.5 Confidentialité et données vues pendant la séance

Pendant la séance, Lexxa voit l'espace du Client et les pages auditées, par le partage d'écran du Client. Lexxa ne demande aucun identifiant ni mot de passe, ne prend pas le contrôle du poste du Client et n'enregistre pas la séance, sauf accord écrit préalable du Client. Les informations vues pendant la séance sont confidentielles : Lexxa ne les utilise que pour la séance et ne les communique à personne. Les données personnelles éventuellement visibles à l'écran sont traitées selon l'accord de sous-traitance des données. Le Client ferme, avant la séance, ce qui n'est pas utile à l'audit et privilégie des comptes de test aux données fictives.

La séance se tient sur kMeet (Infomaniak) ; le lien est envoyé avec le rendez-vous. Elle se rejoint depuis un navigateur, sans créer de compte. Les données qui y transitent sont traitées comme l'indiquent la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance des données.

10 bis.6 Prix et facturation

Le prix du démarrage accompagné est celui de la grille tarifaire affichée au jour de la commande, soit 490 euros hors taxes par séance à la date des présentes, auquel s'ajoute la TVA au taux en vigueur (20 %). Il figure sur une ligne distincte du devis et de la facture. Il est facturé à service fait, une fois la séance tenue, payable par virement à trente jours ; pour un acheteur public, la facture est déposée sur Chorus Pro. Une séance annulée (article 10 bis.3) n'est pas facturée. Le démarrage accompagné ne se renouvelle pas avec l'abonnement ; la fin de l'abonnement ne donne lieu à aucun remboursement d'une séance tenue.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel RGD2, son nom, ses textes d'aide et sa documentation restent la propriété de Lexxa. Pendant la durée de son abonnement, Lexxa concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, pour les besoins de son activité.

Les Contenus du Client lui appartiennent. Il autorise Lexxa à les traiter pour le seul besoin de fournir le service. Lexxa ne les utilise ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, ni à d'autres fins. Les rapports et déclarations produits avec RGD2 peuvent être librement diffusés par le Client.

Le texte officiel du RGAA, cité dans l'aide, est publié par la DINUM sous Licence Ouverte.

12. Référence commerciale

Sauf refus du Client, Lexxa peut citer son nom et son logo comme référence, sur son site et dans ses documents commerciaux, sans divulguer aucun Contenu. Le Client peut s'y opposer à tout moment par e-mail à contact@lexxa.fr.

13. Données personnelles

Lexxa traite les données des comptes, de la facturation et de l'assistance en tant que responsable de traitement, comme le décrit la politique de confidentialité. Pour les Contenus du Client, Lexxa agit en tant que sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance des données.

14. Fin du contrat : récupération et suppression des données

Avant la fin de son abonnement, le Client peut télécharger ses rapports et déclarations (PDF). Ensuite, il peut les obtenir sur simple demande, retrouver l'ensemble de son espace en se réabonnant, ou demander la suppression immédiate de ses Contenus.

À défaut, l'espace et ses Contenus sont supprimés définitivement 3 mois après la fin de l'abonnement ou de l'essai, ou après la dernière connexion d'un Utilisateur si elle est plus récente. Un espace qui n'a jamais eu d'abonnement est supprimé 12 mois après la dernière connexion. Les administrateurs (à défaut, les autres membres, hors comptes clients d'une agence) en sont prévenus par e-mail 30 jours avant. Les sauvegardes sont effacées dans les 15 jours suivants. Les factures restent conservées le temps imposé par la loi.

15. Responsabilité

Lexxa n'est responsable que des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Elle n'est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, perte de données (sauf si elle résulte d'un manquement de Lexxa à ses obligations de sécurité ou de sauvegarde), atteinte à l'image, ou sanction prononcée contre le Client au titre de ses propres obligations d'accessibilité. Sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

16. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

17. Modification des conditions

Lexxa peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 31 jours avant son entrée en vigueur. À cette date, elle est présentée aux Utilisateurs à leur connexion suivante ; le Client qui la refuse peut résilier, la page Facturation restant accessible.

18. Cession et dispositions diverses

Lexxa peut céder le contrat à une société qui reprend le service, en informant le Client. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes.

20. Contact

Lexxa, 21 rue des Grillons, 44700 Orvault — contact@lexxa.fr.